Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Cadre juridique et contractuel de nos services de finition IA

1. Objet du service

Les présentes CGV/CGU régissent les prestations de finition graphique (vectorisation de logo, retouche de visuels, mise aux normes prépresse) réalisées sur des images fournies par le client.

Toute demande d'analyse ou validation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Processus de commande et Devis

L'analyse initiale et le diagnostic technique du fichier transmis par le client sont 100 % gratuits et sans engagement.

La commande devient définitive dès lors que le client valide la proposition tarifaire et l'analyse transmises par email par le graphiste.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix affichés sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire après transmission de l'aperçu du travail réalisé et avant le téléchargement des fichiers HD finaux.

4. Délais de livraison et Retouches

Le délai standard de livraison est de 24 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande.

Chaque prestation comprend 1 aller-retour de retouche ajustement. La garantie « Conforme Imprimeur » couvre les corrections gratuites sous 12h si l'imprimeur rejette le fichier pour motif technique.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les contenus numériques personnalisés réalisés sur mesure selon les spécifications du client.

6. Propriété intellectuelle et Responsabilité

Le client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les images et visuels qu'il transmet. Il conserve la propriété exclusive intégrale des fichiers finaux livrés.

L'éditeur du site s'engage à ne jamais céder, vendre ni publier les visuels transmis sans l'accord écrit préalable du client.